Loi du 28 mai 2022 relative aux faux avis sur Internet

📢Gare aux faux avis sur Internet !

➡️Rappel sur la directive européenne Omnibus, entrée en vigueur en France depuis le 28 mai 2022 et transposée dans le Code de consommation, qui prévoit notamment que les pratiques commerciales suivantes sont considérées comme trompeuses (et susceptibles pour les personnes physiques de 2 ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende, et pour les personnes morales de 1.500.000 d’amende) :

❌ Celle de publier des avis clients sans prendre des mesure raisonnables et proportionnées pour en vérifier l’authenticité
❌ Celle d’envoyer ou de charger un tiers d’envoyer des avis faux ou déformés

Deux solutions s’offrent à vous pour vous mettre en conformité avec cette nouvelle loi :

✔️ mettre en place un processus de vérification des avis ; ou
✔️indiquer de façon visible que les avis publiés ne sont pas vérifiés.

Pour les industries où les avis importent beaucoup (hôtellerie, restauration…), un système de vérification devra donc être envisagé, informant notamment le consommateur sur la façon dont les avis sont vérifiés.

Source : Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs

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