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2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

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5. Propriété intellectuelle et contenu du site Internet

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6. Données personnelles, respect de votre vie privée et de vos libertés

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(Qui protège?) : le responsable du fichier est Maître Jean PETRESCHI Délégué à la Protection des Données – DPO – 2 rue des deux Ponts – 75004 PARIS;

(Qu’est ce qui est protégé ?) : L’ensemble de vos données personnelles ;

(Pourquoi ? A quelles fins ?) : Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage ;

(Où?) : Dans un registre, tenu par Maître Jean PETRESCHI ;

(Quand et jusqu’à quand ?) : Vos données sont traitées et conservées par Maître Jean PETRESCHI

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Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Maître Jean PETRESCHI

(Comment?) : Par un système informatique protégé et sécurisé et/ou par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés ;

Vous disposez d’un droit d’accès, de limitation de rectification ou d’effacement de vos données personnelles, en vous adresser aux responsables dudit traitement : Maître Jean PETRESCHI

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7. Droit applicable et lois concernées

Soumis au droit français, le site web https://www.jeanpetreschi.com/ est encadré par la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.

8. Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann - 75008 PARIS