Présentation des modes alternatifs de règlements de litiges
La justice française est manifestement débordée et les délais devant les tribunaux s’en ressentent. Ce qui explique que plus de neuf Français sur dix jugent la justice française trop lente…
Or, le droit à un procès équitable prévoit que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable..." (article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme).
C’est donc l’occasion de rappeler les alternatifs qui existent aux tribunaux judiciaires, d’en préciser les contours, et de vous proposer quelques modèles de clauses à inclure dans vos contrats.
Car la clé est de prévoir dès la signature du contrat des clauses de modes alternatifs de règlements de litiges.
Nous verrons notamment :
L’Arbitrage
La Médiation et/ou la Conciliation
Le Protocole Transactionnel
1. Recours à l’arbitrage : avantages
L’arbitrage est une justice privée et payante, où les parties font appel à un tiers en dehors du système judiciaire pour trancher un différend dans le respect des principes du droit (articles 1442 à 1527 du Code de procédure civile, articles 2059 à 2061 du Code civil).
Il présente l’avantage d’être généralement plus efficace qu’une procédure devant les tribunaux, et plus discret (fréquemment soumis à une clause de confidentialité).
La flexibilité de la procédure (par exemple la possibilité de faire entendre des témoins ou experts) présente également certains avantages.
Un autre avantage substantiel est l’absence d’appel, car les parties sont généralement fixées sur l’issue du litige dès qu’elles reçoivent la sentence arbitrale et peuvent en tirer toutes les conséquences immédiatement. Les arbitres peuvent également statuer en amiables compositeurs.
Le désavantage vient souvent de son prix, jugé excessif, mais qui a le mérite d’être fixé par les parties, car ce sont les parties qui paient les arbitres et l’institution correspondante (ainsi que les frais d’avocats).
Pour une idée du coût d’un arbitrage à la CCI par exemple, voir la simulation à travers ce lien.
1. Recours à l’arbitrage : schéma
Un arbitrage se déroule typiquement de la façon suivante :
Envoi d’une requete d’arbitrage au centre d’arbitrage choisi entre les parties (arbitrage institutionnel) ou à la partie adverse (arbitrage ad hoc)
Réponse à la requete d’arbitrage
Constitution du tribunal arbitral
Détermination de la procédure par le tribunal arbitral après consultation des parties
Acte de mission déterminé entre les parties et l’arbitre
Soumission des mémoires des parties
Audience de plaidoirie
Sentence arbitrale
La durée d’un arbitrage varie en fonction des de la complexité des dossiers, mais il faut généralement prévoir entre 1 et 2 ans.
1. Recours à l’arbitrage : modèle de clause d’arbitrage
ARTICLE [•] : ARBITRAGE
Tous les litiges auxquels le contrat pourra donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution et de sa résiliation, seront résolus par voie d'arbitrage.
Si les parties s'entendent sur la désignation d'un arbitre unique, elles s'en remettront à l'arbitrage de celui qu'elles auront désigné.
Dans le cas contraire, il sera constitué un Tribunal Arbitral composé de trois arbitres. Les deux premiers arbitres seront nommés par les parties, chacune d'elles désignant le sien. Si l'une des parties s'abstient de désigner son arbitre, elle sera mise en demeure de le faire dans un délai de quinze jours par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, faisant connaitre à l'autre partie le nom de l'arbitre choisi.
A défaut par elle de procéder à cette désignation, dans ce délai, il y sera pourvu par Monsieur le Président du Tribunat de Commerce du lieu du siège social de la société [•] statuant en référé.
Avant tout examen du fond du litige, les arbitres ainsi nommés désigneront le troisième arbitre dans le délai de quinze jours à compter de la nomination du dernier d'entre eux. S’ils ne parviennent pas à s'entendre sur le nom du troisième arbitre, celui-ci sera désigné par Monsieur le président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social d'[•] statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Le troisième arbitre siégera avec les deux autres et constituera ave eux un Tribunal Arbitral.
Le Tribunal Arbitral statuera à la majorité de ses Membres, après avoir entendu les parties. Le Tribunal devra prononcer la sentence dans un délai de trois mois à dater du jour de sa constitution définitive.
Ils statueront en amiables compositeurs. Ils statueront en dernier ressort, par conséquent les parties s'interdisent de faire appel de leur sentence ou d'y faire opposition.
Les arbitres devront disposer de tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission et de tous les renseignements dont ils pourront avoir besoin. Ils pourront entendre tous sachants et désigner tous experts de leur choix. Les arbitres pourront se faire assister de toutes personnes compétentes de leur choix.
Chacune des parties s'oblige à se mettre à la disposition des arbitres pour donner tous renseignements, participer à toutes discussions et fournir tous documents utiles.
Les frais de la procédure, s'il y a lieu, et les honoraires des arbitres seront avancés par les parties en parts égales. La sentence dira à qui, en définitive, doivent incomber ces frais et honoraires ou dans quelles proportions ils devront être définitivement supportés par l'une ou par toutes les parties.
2. Recours à une Médiation / Conciliation : avantages
Une médiation ou une conciliation consistent à rapprocher les parties par la recherche de propositions et de solutions négociées. Ce mode alternatif de règlements de litiges repose essentiellement sur l’adhésion des parties (voir les articles 127 à 131 et 1530 à 1541 du Code de procédure civile).
La médiation implique l’intervention d’un tiers, le médiateur, et est une démarche volontaire des parties. La conciliation, qui ne nécessite pas la présence d’un tiers, peut être menée par un juge ou déléguée à un conciliateur de justice. C’est une démarche imposée aux parties après demande d’une des deux parties au tribunal (sur requête afin d’ouverture de conciliation).
Les avantages d’une médiation/conciliation sont nombreux :
Plus rapide et économique qu’une procédure judiciaire
Peut être arrêtée librement à tout moment par les parties
Elle est confidentielle
Les parties sont placées au cœur du processus et décident des termes et conditions de l’accord
Favorise l’émergence de solutions créatrices de valeur pour les deux parties
Favorise un climat psychologique plus positif du conflit
Permet de préserver ou de rétablir le dialogue entre les parties
2. Recours à une Médiation / Conciliation: schéma
Une médiation/conciliation se déroulent typiquement de la façon suivante :
Lorsque le juge confie une mission de conciliation à un conciliateur de justice, il fixe la date à laquelle l’affaire sera rappelée. Si une médiation est ordonnée, sa durée initiale ne peut excéder 3 mois ; elle est renouvelable une fois pour une même durée (voir article 131-3 du Code de procédure civile)
Recueil de l’accord des parties
Décision du tribunal ordonnant le recours à la médiation ou la conciliation, désignant le médiateur ou conciliateur
Déroulement du processus
Rapport établi par le médiateur / conciliateur et adressé au juge
Convocation devant le juge
En absence d’un accord, la procédure reprend son cours ; en présence d’un accord, homologation de l’accord et désistement de l’instance et/ou d’action
2. Recours à une Médiation / Conciliation: modèles de clause
ARTICLE [•] : CONCILIATION
Pour toute contestation qui s’élèverait entre les parties, relativement à l'interprétation et à l'exécution des présentes, les soussignés s'engagent à soumettre leurs différends, préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs, chacune des parties en désignant un, sauf le cas où elles se mettraient d 'accord sur le choix d'un conciliateur unique.
Ce ou ces conciliateurs s'efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter, par les parties, une solution amiable, dans un délai maximum de trois mois à compter de leur désignation.
A défaut de parvenir à cet accord, [les Tribunaux du lieu du siège social de la Société [•] seront seuls compétents][la clause d’arbitrage prévue à l’article [•] des présentes sera applicable].
ARTICLE [•] : MEDIATION
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP auquel les parties déclarent adhérer.
(Voir le Règlement de médiation de la CMAP via ce lien)
3. Recours à un Protocole Transactionnel
Enfin, le Protocole Transactionnel évite une procédure judiciaire longue et couteuse.
C’est souvent le moyen de trouver une juste entente entre les parties.
Son efficacité est essentiellement due à ce qu’elle fait obstacle à l’introduction ou la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet (voir Code civil, articles 2044 à 2052),
Schéma procédural :
Saisine éventuelle d’une juridiction
Engagement des pourparlers soit directement, soit par avocats interposés
Détermination de contreparties réciproques
Rédaction d’un protocole transactionnel
Désistement éventuel d’instance et d’action devant la juridiction saisie
Contactez moi pour discuter des besoins ou non d’un protocole transactionnel pour votre cas, ou plus généralement pour vous conseiller sur les modes alternatifs de règlements de litiges.
